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Accord du 10 décembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle

Titre :	Accord du 10 décembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle (2016)
Convention collective :	Professions de la photographie
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2016/0010, 26 mars 2016)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PHOTOGRAPHIE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire CFP - Confédération française de la photographie ; GNPP - FFPMI - Groupement national de la photographie professionnelle - Fédération française nationale des photographes et métiers de l’image ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Spectacle et communication OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution
Résumé :	FORCO est désigné en tant qu’OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. De plus, une contribution conventionnelle exceptionnelle est instauré, de 0,07 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Elle s’ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que celle-ci. Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affecté au redressement de la situation financière du FORCO.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	10/12/2015
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	24 mai 2016 - art. 8
Date arrêté extension :	24/05/2016
Extension Journal Officiel :	2 juin 2016
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B38DD08DCD87C68A1616147C857BAE0.tplgfr26s_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0010/boc_20160010_0000_0023.pdf