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Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Titre :	Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : les mesures en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Auteurs :	Sénat
Type de document :	rapport
Editeur :	Paris : Sénat, 08/06/2016
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 APPRENTISSAGE ; REPARTITION TAXE APPRENTISSAGE ; APPRENTI ; FORMATION EN LIGNE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; RAPPORT ; PROJET LOI
Résumé :	Plusieurs amendements ont été apportés au texte initial de la loi travail dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont l’objet est « d’améliorer l’orientation des élèves et la formation des enseignants au monde de l’entreprise et d’adapter le cadre juridique de l’apprentissage aux besoins des apprentis et des entreprises ». C’est le cas notamment de l’article 32 bis qui encourage le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage et qui a été retenu ; de l’article 33 ter qui propose de confier dans deux régions l’affectation des fonds libres de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage à ces collectivités et de l’âge maximum pour entrer en apprentissage qui pourra être reporté à 30 ans. Enfin ,l’article 34 assouplit les conditions d’accès à la VAE en abaissant à un an la durée minimale d’activité contre trois.
En ligne :	http://www.senat.fr/rap/l15-661-1/l15-661-110.html#toc89