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Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle

Titre :	Accord du 31 mars 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle (2016)
Convention collective :	Optique-lunetterie de détail
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2016/0023, 25 juin 2016)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 INSTRUMENT PRECISION ; REFORME FORMATION ; PARTICIPATION ENTREPRISE OPCA Forco - OPCA du commerce et de la distribution Signataire UDO - Union des opticiens : voir Rassemblement des opticiens de France ; SNOR - Syndicat national des opticiens réunis : voir Rassemblement des opticiens de France ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services
Résumé :	Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire de : – 0,2 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de moins de 10 salariés ; – 0,15 % du montant des rémunérations versées pour les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés. Cette contribution conventionnelle s’ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	31/03/2016
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	4 octobre 2016 - article 10
Date arrêté extension :	04/10/2016
Extension Journal Officiel :	15 octobre 2016
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A9B9BD9804B832E78E742F79E677437.tpdila13v_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0023/boc_20160023_0000_0014.pdf
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 9 juin 2022 relatif à la création d'une annexe VII « Formation professionnelle » (2022)