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Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies.
Article : texte conventionnel
L'AGEFOS-PME est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises du commerce de détail de l'habillement. Le champ d'application et les contributions des entreprises sont fixés. La création d'une commission parita[...]
