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Accord du 7 septembre 2016 relatif au financement des frais de jury

Titre :	Accord du 7 septembre 2016 relatif au financement des frais de jury (2016)
Convention collective :	Hôtellerie de plein air
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2016/0043, 12 novembre 2016)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 HOTELLERIE ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; JURY EXAMEN ; JURY VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; OPCA Signataire FNHPA - Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; INOVA CFE-CGC - Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casinos
Résumé :	Les modalités de prise en charge du financement des frais de jury sont fixées. Sont concernés les salariés de la branche ainsi que, conformément au référentiel du (des) CQP de la branche, les membres de la CPNEFP, qui participent aux jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, en particulier pour le(s) CQP de la branche. La contribution conventionnelle sera mobilisée pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP. Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent. Les partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l’OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l’OPCA. Ces frais seront financés sur la base de justificatifs comprenant la convocation au jury d’examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l’attestation de présence signée par les membres du jury.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	07/09/2016
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	6 février 2017 - article 9
Date arrêté extension :	06/02/2017
Extension Journal Officiel :	16 février 2017
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034050250&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0043/boc_20160043_0000_0003.pdf