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Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

Titre :	Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance (2017)
Convention collective :	Enseignement privé indépendant
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2016/0051, 7 janvier 2017)
Pagination :	5 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ENSEIGNEMENT PRIVE ; CONVENTION COLLECTIVE Signataire CHANED - Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance ; FNEP - Fédération nationale de l'enseignement privé ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; SYNEP CFE-CGC - Syndicat national de l'enseignement privé ; FNEC FP FO - Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière
Résumé :	Sont définis les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) – IDCC 2691 – d’une part, et de l’enseignement privé à distance – IDCC 2101 – d’autre part. Le rapprochement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l’annexion de la convention collective de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, de ses accords, avenants et annexes applicables – IDCC 2101 – (dénommée "la convention annexée") à la convention de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) du 27 novembre 2007, en ce inclus ses accords, avenants et annexes applicables (ci-après « la convention EPI (ou HC) »). Dans un 1er temps, la convention annexée - IDCC 2101 - est intégrée en annexe de la convention EPI (ou HC), sans modification, à l'exception du cas particulier des métiers propres à l'enseignement à distance (art. 2.3 de l'accord). Les parties à l'accord de fusion se donnent 2 ans à compter de la date de signature de cet accord (19 octobre 2016), pour renégocier les stipulations de la convention fusionnée en vue de leur intégration dans le corps principal de la convention EPI (ou HC). Pendant cette période de 2 ans, tout ou partie de la convention EPI (ou HC) pourra être appliquée aux salariés relevant du champ de la convention annexée par avenant soumis à l'extension. Un calendrier indicatif de négociation, indiquant les thèmes à aborder, les dates butoirs de négociation et le nombre estimatif de réunions paritaires à organiser sont fixés (article 2.4 de l'accord de fusion). A l'issue de la période de 2 ans, le nouveau champ d'application de la convention EPI (ou HC) intégrera les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	19/10/2016
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	4 mai 2017
Date arrêté extension :	04/05/2017
Extension Journal Officiel :	6 mai 2017
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4290249E294BB75B58416D8C5ADB3745.tplgfr25s_[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0051/boc_20160051_0000_0004.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 42 du 4 octobre 2018 relatif aux modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016 (2019)