Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 relatif à un fonds d'assurance-formation

Titre :	Avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 relatif à un fonds d'assurance-formation (2017)
Convention collective :	Jardineries et graineteries Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne Lin : rouissage et teillage du lin Scieries agricoles et exploitations forestières Crédit agricole Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Modifie :	Convention du 23 novembre 1972 modifiée par ses avenants n° 9 et 14
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2017/0004, 11 février 2017)
Pagination :	13 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 ENTREPRISE AGRICOLE ; EXPLOITANT AGRICOLE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; FPSPP ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; TAXE APPRENTISSAGE Signataire FNSEA - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; FNCUMA - Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; FNEDT - Fédération nationale entrepreneurs des territoires ; FNCH - Fédération nationale des courses hippiques ; Fransylva - Fédération forestiers privés de France ; ONF - Office national des forêts ; GHN - Groupement hippique national ; SNEEPEE - Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels et des entreprises équestres ; PMU - Pari mutuel urbain ; CNVS - Conseil national des industries et commerce en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ; USRTL - Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ; Fédération des jardineries et animaleries de France (ex FNMJ) ; FFAF - Fédération française des artisans fleuristes ; PRODAF - Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier ; UNSSAC - Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie ; FNCA - Fédération nationale du Crédit Agricole ; FNEMSA - Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole ; UNMFREO - Union nationale des maisons familiales rurales ; FRFN - Familles rurales - Fédération nationale ; SNSAPL - Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FNAF CGT - Fédération nationale agroalimentaire et forestière ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaire ; SNECA CFE-CGC - Syndicat national de l'entreprise Crédit agricole
Résumé :	Dans le cadre de la poursuite de ses missions, notamment de financeur, le FAFSEA a pour objet de financer en tout ou partie les frais liés à la formation des salariés de entités relevant de son d'intervention dans les conditions définies par les textes légaux et conventionnels mais aussi dans le cadre des décisions prises par son conseil d'administration paritaire, dans le respect des orientations définies par les CPNEFP compétentes. S'ajoute la - collecte de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de son champ qui en font le choix ; - la contribution au développement et à l'amélioration de l'apprentissage dans ces secteurs. Dans le respect des accords de branche ou nationaux relatifs à la formation professionnelle, le FAFSEA - collecte les contributions des exploitations, entreprises et associations, les gère et les mutualise en 9 sections comptables distinctes relatives aux dispositifs de la FPC (ex : CPF, contrats et périodes de professionnalisation, taxe apprentissage...) ; - prend en charge les dépenses exposées par ces mêmes entités sous réserve de validation du conseil d'administration. Le nombre de membres au conseil d'administration est réduit. Les membres salariés du conseil d'administration bénéficient d'une autorisation d'absence par leur employeur et du maintien de leur rémunération. Il est prévu que le conseil d'administration puisse constituer un ou plusieurs groupes de travail paritaire national ou régional, afin de lui faire des propositions suite à l'élaboration de travaux approfondis, les membres étant désignés par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Le comité paritaire régional veille au bon fonctionnement du FAFSEA dans les régions administratives de la délégation territoriale. Il porte, notamment, les orientation nationales de l'OPCA auprès des cofinanceurs régionaux.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	03/02/2016
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	13 mars 2017
Date arrêté extension :	13/03/2017
Extension Journal Officiel :	24 mars 2017
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034265577&fastPos=2&fastReqId=3599[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0004/boc_20170004_0000_0026.pdf