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Article : texte conventionnel

Accord du 17 décembre 1992 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/2, 06/03/1993)

Les coopératives, unions coopératives, SICA et sociétés de droit commun sont tenues de consacrer au financement de la formation professionnelle continue 0,25 pour cent du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce pourcentage est po[...]

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