Ressources documentaires de la formation

Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle (2017)
Convention collective :	Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Abroge :	Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2017/0032, 26 août 2017)
Pagination :	29 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; BILAN COMPETENCES ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPNEFP ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; OPMQ ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; PASSEPORT FORMATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; REMUNERATION APPRENTI ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire UNSSAC - Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie ; FFAF - Fédération française des artisans fleuristes ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente OPCA FAFSEA - Fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Résumé :	La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. De nouveaux outils et dispositifs ont été créés, comme le CPF, afin de permettre aux salariés d'acquérir, de compléter ou de développer ses compétences. D'autres dispositifs existants ont été revus. Information et orientation des salariés : - l'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans et qui a pour objectif de permettre aux salariés d'évoluer dans son activité professionnelle et/ou de définir un projet professionnel. - le passeport d'orientation, de formation et de compétences qui permet de retracer l'ensemble du parcours professionnel et de recenser les connaissances et compétences acquises, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre par l'employeur ou à 'initiative du salarié. - le bilan de compétences qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. - la VAE permet de faire valider et reconnaitre ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. Dispositifs mis en place : - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. La branche n'applique pas d'abondement complémentaire. Les conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées ainsi que les rémunération du salariés. En annexe I la liste des CQP délivrés par la branche, ces CQP sont accessibles à l'issue d'une VAE ou d'un parcours de formation professionnelle et permettent de valider des capacités et/ou des compétences professionnelles. Le versement de la contribution légale pour le financement de la formation professionnelle est gérée par le Fafsea qui en détermine la répartition (annexe II). Les entreprises peuvent également verser au Fafsea une contribution conventionnelle supplémentaire.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	14/06/2017
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	19 décembre 2017
Date arrêté extension :	19/12/2017
Extension Journal Officiel :	27 décembre 2017
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036259962&dateTexte=&categorieLien[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0032/boc_20170032_0000_0001.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle (2019) Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle (annexe 2) (2020)