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Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre :	Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2017)
Convention collective :	Avocats : personnel des cabinets
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2017/0050, 30 décembre 2017)
Pagination :	6 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 EGALITE FEMMES-HOMMES Signataire CNAE - Centre national des avocats employeurs ; FNUJA - Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; UPSA - Union professionnelle des sociétés d'avocats ; CNADA - Chambre nationale des avocats en droit des affaires ; SAFE - Syndicat des avocats de France ; AEF Syndicat - Avocats employeurs de France ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNPJ CFDT - Syndicat national des professions judiciaires
Résumé :	Arrêté d'extension du 21 mai 2021, JO du 9 juin 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail. La formation professionnelle est intégrée dans le parcours professionnel du salarié pour favoriser son évolution et assurer l'égalité des chances. Les souhaits du salarié et les besoins de l'employeur devront être abordés lors de l'entretien professionnel. La formation professionnelle permet le maintien et le développement des compétences professionnelles. Les actions de formation doivent être équilibrées dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	02/06/2017
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	21 mai 2021
Date arrêté extension :	21/05/2021
Extension Journal Officiel :	9 juin 2021
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043624047
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0050/boc_20170050_0000_0003.pdf