Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230) par arrêté ministériel du 5 août 2021.

Préambule

La présente convention se substitue intégralement aux conventions collectives suivantes, ainsi qu’à leurs annexes et avenants :

• IDCC 3201 : convention collective nationale des cadres des éditeurs de la presse magazine ;
• IDCC 3202 : convention collective nationale des employés des éditeurs de la presse magazine.

Les dispositions de la présente convention ont fait l’objet d’un examen particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés. En dehors de la formation professionnelle, pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé d’introduire des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.

Champ d'application

La convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés ou cadres, ci-après dénommés « les salariés », occupés à temps plein ou à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et leurs employeurs, dans les entreprises et les filiales qui ont pour activité principale, l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au grand public ou à des publics spécifiques.
Ces entreprises relèvent des activités répertoriées sous le code 5814Z « Édition de revues et périodiques » de la nomenclature des activités françaises établie par l'INSEE, qui comprend notamment :

• les hebdomadaires et magazines grand public d'information générale, d'information économique, financière ;
• l'édition de programmes pour les émissions de radio ou de télévision ;
• les périodiques sportifs, automobiles, domestiques ;
• les périodiques pour la jeunesse.

Ne relèvent pas de la présente convention :

• les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse spécialisée (idcc 1871) ;
• les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse spécialisée (idcc 1874) ;
• les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale (idcc 1281) ;
• les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale (idcc 1563).

Les journalistes qui exercent leur profession, au sens des articles L7111-3 et suivants du code du travail, dans les entreprises de presse magazine relèvent de la convention collective nationale des journalistes (idcc 1480) et n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention.