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| Titre : | Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie (2018) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2017/0052, 13 janvier 2018) |
| Pagination : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; TUTORAT ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; REMUNERATION APPRENTISignataire Présanse - Prévention et santé au travail (ex Cisme) ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux |
| Résumé : |
La réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. Des nouveaux outils et dispositifs ont été créés, afin de permettre aux salariés d'acquérir, de compléter ou de développer ses compétences. D'autres dispositifs ont été revus.
La gestion prévisionnelle des emplois permet aux entreprises d'anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques. La GPEC outil de gestion prospective des ressources humaines permet d'accompagner le changement et a pour objectif : - d'anticiper l'évolution des métiers ; - d'adapter les compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques et organisationnelles ; - développer une gestion active des âges dans l'entreprise. Bien que ne sont concernées par l'obligation triennale de GPEC les entreprises qui emploient au moins 300 salariés, il est demandé à l'ensemble des services de santé au travail interentreprises d'engager une démarche GPEC. Dispositifs et outils mis en place : - le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies par l'employeur. Il comporte deux types d'actions : actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. - l'entretien professionnel qui s'effectue tous les 2 ans et qui a pour objectif de permettre aux salariés d'évoluer dans son activité professionnelle et/ou de définir un projet professionnel. - la validation des acquis de l'expérience permet de faire valider et reconnaître ses expériences en vue d'acquérir un titre ou un diplôme professionnel. L'accompagnement à la VAE figure parmi les formations éligibles au compte personnel de formation. - le compte personnel de formation alimenté en heures, est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. les heures inscrites sur le compte permettent de financer une formation éligible au compte. La branche n'applique pas d'abondement complémentaire. - le bilan de compétences qui permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles. - la fonction tutorale, pour le salarié, va faciliter l'acquisition des compétences ; maîtriser rapidement les pratiques professionnelles et les savoirs-être attendus par la structure ; sécuriser son parcours professionnel. - le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'état (CAP, BAC, BTS...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Le maître d'apprentissage conseille, tout au long du contrat, l'apprenti. C'est un référent pour le jeune. La rémunération de l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic et tient compte de son âge et de l'avancement dans le cycle d'étude. Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il s'adresse à l'ensemble des professionnels de santé et il constitue une obligation quel que soit le mode d'exercice. Pour satisfaire à son obligation de DPC, le professionnel de santé doit (au choix) : - se conformer aux parcours pluriannuel de DPC défini par le collège national professionnel (CNP) de sa spécialité ; - justifier au cours d'une période de trois ans : soit de son engagement dans une démarche d'accréditation, soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant au moins deux des trois types d'actions ci-dessous et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article L.4021-2 du code de la santé publique. Les 3 types d'actions sont: - des actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques ; - des actions de gestion des risques ; - des actions de formation. Les actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 11/10/2017 |
| Texte en vigueur : | oui |
| En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0052/boc_20170052_0000_0008.pdf |
Documents numériques (1)
 Accord du 11 octobre 2017 Adobe Acrobat PDF |
