Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (2018)
Convention collective :	Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
Abroge :	Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers qui annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2018/0004, 10 février 2018)
Pagination :	4 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire CSNGT - Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ; FENIGS (ex SNEPPIM) - Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale ; UNGE - Union nationale des géomètres experts ; SYNATPAU CFDT - Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	14/12/2017
Texte en vigueur :	non
Descriptif du contenu de l’accord :	Les nouvelles dispositions relatives au financement de la formation professionnelle, initiées par la loi du 5 mars 2014 sont fixées et détaillées en fonction du nombre de salariés pour les obligations légales de contribution ainsi que pour l'obligation conventionnelle de contribution. Ces dispositions s'appliquent pour la collecte 2018 sur la masse salariale de 2017.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180004_0000_0012.pdf&isForGlobalBocc=false