Ressources documentaires de la formation

Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

Titre :	Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle (2018)
Convention collective :	Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2018/0005, 17 février 2018)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PARTICIPATION ENTREPRISE Signataire IFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE)
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	08/12/2017
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	29 juin 2018
Date arrêté extension :	29/06/2018
Extension Journal Officiel :	5 juillet 2018
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037152835&dateTexte=&categorieLien[...]
Descriptif du contenu de l’accord :	En complément de la contribution légale de formation fixée par la loi du 5 mars 2014, une contribution conventionnelle est mise en place et est obligatoirement versée à l'opca désigné par la branche. Cet accord cessera de produire effet avec la collecte de 2019 sur les salaires 2018.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20180005_0000_0006.pdf&isForGlobalBocc=false