Titre : | Le contrôle par l'employeur des données numériques des salariés présentes sur l'outil professionnel : le droit positif français suivi par la Cour européenne des droits de l'homme (2018) |
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Auteurs : | Blandine Alix |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Les cahiers sociaux (n°306, avril 2018) |
Pagination : | pp. 232-236 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ECONOMIE NUMERIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; JURISPRUDENCE ; ENTREPRISE ; DROIT TRAVAIL ; COUR DE CASSATION ; FRANCE ; DROIT DU NUMERIQUE |
Résumé : | Cet article rend compte de l'impact de la jurisprudence française sur celle de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de protection des données personnelles au sein de l'entreprise. Plusieurs arrêts sont cités en illustration, notamment celui rendu le 22 février 2018 par la CEDH, qui confirme qu'elle est en phase avec le droit positif français. |