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Le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne s'étendant au territoire national et pour être en conformité avec l'article L2261-32 du code du travail cité par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il est proposé une révision partielle de la convention collective afin d'en modifier son intitulé et son champ d'application. Elle s'intitule désormais : convention collective nationale de la couture parisienne et s'applique :

• à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 % ;
• aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;
• aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches de vêtements sur mesure.