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Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidarité

Titre :	Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidarité (2019)
Convention collective :	Organismes de formation
Modifie :	Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 16 "prévoyance complémentaire" de la convention collective
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0010, 23 mars 2019)
Pagination :	5 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PROTECTION SOCIALE Signataire Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; Synofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière
Résumé :	Il est précisé les garanties présentant un degré élevé de solidarité. Ces garanties sont insérées dans le tableau figurant à l'annexe I relative aux prestations retenues dans les dispositions de l'accord de prévoyance. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	11/12/2018
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	2 avril 2021
Date arrêté extension :	02/04/2021
Extension Journal Officiel :	28 juillet 2021
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043862321
Descriptif du contenu de l’accord :	Arrêté du 2 avril 2021, JO du 28 juillet 2021 Le tableau de garantie de l'annexe I de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail, relatifs au délai d'indemnisation en cas d'arrêt de travail. Le tableau de garanties de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0010/boc_20190010_0000_0015.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 6 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance (2023)