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Préambule

En raison de l'évolution de la réglementation dans le domaine social et de l'obsolescence de certains textes conventionnels, les partenaires sociaux, soucieux de rendre attractif le secteur en le dotant d'un socle social moderne qui encourage la progression de carrière, la mobilité interne, l'épanouissement personnel tout en permettant le développement économique dans un cadre raisonné, ont décidé d'élaborer un texte unique se substituant à l'ensemble des conventions collectives applicables aux salariés du secteur de la navigation intérieure : fret et passagers, navigants et sédentaires.

Champ d'application

La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :

• les entreprises de transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5040 Z ;
• les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code APE 5030 Z.

Les sociétés non référencées sous les codes visés ci-dessus, appartenant à des groupes de sociétés dont l’activité principale est le transport de marchandises ou de passagers en navigation intérieure, et assurant pour les sociétés de ce groupe la direction stratégique ou organisationnelle, la supervision et la gestion, appliquent à titre volontaire à leur personnel sédentaire les dispositions de la présente convention, de ses annexes et avenants.

Elle s’applique sur l’ensemble du réseau navigable français métropolitain.

Elle s’applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l’étranger dans le respect des règlements édictés par les états ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux. Des annexes, fixent les conditions particulières de travail, les grilles de classifications, les grilles de rémunérations pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après :

• personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte classique ;
• personnels navigants des entreprises de transport de marchandises flotte exploitée en relèves ;
• ouvriers des entreprises de transport de marchandises et de transport de passagers ;
• employés et agents de maîtrise de transport de marchandises et de transport de passagers ;
• ingénieurs et cadres de transport de marchandises et de transport de passagers ;
• personnels navigants des entreprises de transports de passagers ;
• personnels navigants commerciaux, de restauration et d’hôtellerie des entreprises de transport de passagers.

Entrée en vigueur - Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. Elle prend effet au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

En tous les cas la convention continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Conventions collectives et accords antérieurs

Aux dates fixées pour son application, la présente convention annule et remplace toutes les conventions collectives et accords antérieurs ainsi que leurs annexes et avenants listés ci-après :

• le contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 et ses avenants (IDCC 003) ;
• la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et ses annexes et avenants (IDCC 1974) ;
• la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation intérieure (IDCC 2174) du 5 septembre 2000 et ses annexes et avenants ;
• l’accord du 10 juillet 2007 sur la mise à la retraite à 60 ans et le départ en retraite ;
• l’accord du 21 juillet 2010 sur l’indemnisation des membres des délégations syndicales participant aux réunions de la CPPNI nationale emploi-formation.

Les accords suivants et leurs avenants restent en vigueur et sont annexés à la présente convention dans des annexes catégorielles suivant la catégorie de personnel qu’elle concerne :

• l'accord du 5 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail des salariés relevant de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure ;
• l'accord du 9 janvier 2001 sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail à l’ensemble du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
• l'accord du 10 janvier 2001 sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique et ses avenants en date du 10 juillet 2007 et du 29 mars 2016 ;
• l'accord du 2 avril 2001 sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte exploitée en relève, et ses avenants en date du 10 juillet 2007 et du 29 mars 2016 ;
• l’accord du 23 avril 1997 portant organisation du travail du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ;
• l’accord du 25 février 2004 relatif au CQP Personnel navigant ;
• l’accord du 25 février 2004 relatif au CQP Capitaine bateau fluvial ;
• l’accord du 28 juin 2008 relatif au CQP Pilote de croisières de courte durée ;
• l’accord du 15 décembre 2015 sur la mise en place de garanties complémentaires frais de santé ;
• l’accord du 29 mars 2016 sur la formation professionnelle ;
• l’accord du 17 mai 2018 sur la CPPNI.

Toutefois, la présente convention et ses annexes ne peuvent en aucun cas être la cause de réductions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention et de ses conventions annexes, l'extension de ces dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur.(1)

(1) Le dernier alinéa de l'article 4 devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.  
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)