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Arrêté du 30 novembre 2021, JO du 4 décembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 14 mars 2019 constitutif de l'OPCO des entreprises et des services à forte intensité de main d'œuvre.
L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 12 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-7 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.

Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.

Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.

L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.

Ressources financières

L’opco dispose des ressources financière suivantes :
- les fonds versés par France compétences conformément aux dispositions légales en vigueur
- les contributions conventionnelles des entreprises confiées par la branche professionnelle dans le respect de son champ d’intervention
- les versements volontaires versés librement par les entreprises dans son champ d’intervention dans le cadre des services rendus pour le développement des compétences et pour le développement de la formation professionnelle de leurs salariés
- les contributions des travailleurs indépendants dans le cadre de la désignation mentionnée à l’article L6332-11-1 du code du travail
- les aides publiques ou parapubliques
- toutes autres ressources autorisées par la loi et compatibles avec l’objet de l’association titulaire de l’agrément

Commissions paritaires transverses :
4 commissions paritaires transverses interbranches ont été créées :
- alternance, demandeurs d’emploi et attractivité
- développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés
- mobilité professionnelle et certification
- OPMQC, GPEC et évaluation

Sections paritaires professionnelles
Les SPP sont créées à l’initiative d’une ou plusieurs branches professionnelles, par les organisations représentatives des salariés et des employeurs sur le champ d’une ou plusieurs conventions collectives ou d’un ou plusieurs accords collectifs de désignation de l’opérateur de compétences.
Dans le cadre fixé par le conseil d’administration, les SPP transmettent leur plan de travail annuel et leur règlement intérieur qui précise leurs spécificités et leurs modalités de fonctionnement.

Sections financières :
- contributions conventionnelles
- contributions volontaires

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au 31 mars 2019, sous réserve de l’agrément par l’état de l’opérateur de compétences créé par l’accord.

L’accord annule et remplace tout accord conclu entre le 1er novembre 2018 et la date de signature de l’accord aux fins de constituer un Opco dans le champ des métiers de services, du travail temporaire et de la propreté.