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Arrêté du 5 février 2021, JO du 13 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel », en tant qu'ils contreviennent à l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur des entreprises de proximité.

La contribution conventionnelle de formation qui s'élève à 0,35 % pour les entreprises de 1 à 299 salariés en application de l'article L6332-1-2 du Code du travail, de la masse salariale brute est reconduite. Elle s'applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de 2019.