Arrêté du 29 avril 2020, JO du 21 juin 2020
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance, à la convention collective susvisée.
L'avenant ne prévoyant pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article 9.10.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance précitée.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le dispositif période de professionnalisation. Un nouveau dispositif est mis en place : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Par conséquent l'article 9.10 de la convention collective est modifié.
La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
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Dispositions légales et réglementaires
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Dans la branche
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Objectif visé
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• changer de métier ou de profession
• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle
• acquérir le socle de connaissances et de compétences
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Art. L6324-1 du Code du travail
Art. L6324-3 du Code du travail
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Bénéficiaires
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Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail :
• en CDI
• bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion
• sportifs et entraîneurs professionnels en CDD
• salariés placés en position d’activité partielle
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Art. L6324-1 du Code du travail
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Condition d’accès
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• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
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Art. L6324-2 du Code du travail
Art. D6324-1-1 du Code du travail
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Qualification ou certification visée
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• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences
• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI)
• le certificat CléA
• une VAE
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Art. L6324-3 du Code du travail
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Mise en oeuvre
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• signature d’un avenant au contrat de travail
• accompagnement obligatoire par un tuteur
• peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
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Art. L6324-6 du Code du travail
Art. D6324-2 du Code du travail
Art. L6321-6 du Code du travail
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Durée de la Pro-A
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• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
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Art. D6324-1 du Code du travail
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Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)
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• 150 heures minimum
• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif
• Au-delà de 25 % par accord de branche
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Art. L6324-5 du Code du travail
Art. L6325-13 du Code du travail
Art. D6324-1 du Code du travail
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Lieux de formation
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Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.
Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
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Art. L6324-4 du Code du travail
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Rémunération
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• Maintien si réalisation sur le temps de travail
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Art. L6324-8 du Code du travail
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Financement
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• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic
• Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
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Rémunération
Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail
Forfaits
Art. D6332-89 du Code du travail
Art. D6332-90 du Code du travail
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Hors temps de travail
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En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
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Art. L6324-7 du Code du travail
Art. L6321-6 du Code du travail
Art. R6321-4 du Code du travail
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Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par convention ou accord de branches, voire 36 mois pour certains publics prioritaires.
Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
Il permet d'associer l'acquisition :
- d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
- d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour les publics prioritaires en cas d’accord de branche le prévoyant.
Rémunération
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Niveau de formation
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Moins de 21 ans
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Plus 21 ans
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26 ans et plus
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Diplôme inférieur au Bac ou de niveau IV
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65 % du Smic la première année et 75 % la deuxième année
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65 % du Smic la première année et 75 % la deuxième année
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85 % du Smic la première année et 90 % du Smic la deuxième année, sans être inférieur à 100 % du Smic
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Diplôme supérieur ou égal au Bac
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65% du Smic
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80% du Smic
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Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.
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