Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Dans le cadre de la restructuration des branches, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et aux dispositions des articles L2261-32 et L2261-33 du Code du travail, il a été convenu d'un rapprochement des deux conventions collectives afin de créer une seule branche professionnelle au travers de l'élargissement du champ de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, convention collective de rattachement.
Les stipulation conventionnelles applicables dans la convention collective oeufs et industries en produits d'oeufs régissant des situations équivalentes à celles de la convention collective de rattachement devront être adaptées par voie d'accord.
Les spécificités inhérentes aux métiers relevant de la convention collective oeufs et industries en produits d'oeufs pourront faire l'objet d'une annexe spécifique à la convention de rattachement.
A défaut de stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, les dispositions de la convention collective de rattachement s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié.