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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.

Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.

L’accord de constitution détermine :
• son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
• les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.

Ressources de l’opérateur de compétences Santé
Les ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que les contributions conventionnelles des entreprises de son champ lorsque celles-ci sont prévues par accord de branche, ainsi que des contributions versées librement par les entreprises dans le cadre des services rendus par l’opco pour le développement des compétences et le développement de la formation professionnelle de leurs salariés.

L’opco peut conclure avec l’état, les collectivités territoriales, l’union européenne, la caisse des dépôts et consignations, les partenaires publics ou privés, toute convention financière lui permettant la réalisation de ses missions.

Commissions paritaires transversales
- Commission pour la promotion et le développement de l’alternance ;
- Commission pour l’accès à la formation des publics prioritaires (TPE/PME, demandeurs d’emploi) ;
- Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles.

L’opco peut également de doter d’autres commissions en fonction des besoins identifiés par le conseil d’administration.

Sections paritaires professionnelles
Les sections paritaires professionnelles sont créées par décision du conseil d’administration sur demande d’une ou de plusieurs branches professionnelles ou a sa propre initiative.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur de présent accord est subordonnée à l’agrément de l’ocpo Santé en France métropolitaine et dans les DROM-COM, par le ministre en charge du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.