Titre : | Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) (2019) |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire IFPPC - Institut français des praticiens des procédures collectives ; ASPAJ - Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) |
Résumé : | Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 12/03/2019 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false |
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