Titre : | Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AGEFOS-PME-secteur 10) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FF3C - Fédération française des combustibles carburants et chauffage ; FNPD CGT - Fédération nationale des ports et docks ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; CFE-CGC PétroleThesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers désigne comme opérateur de compétences l'opco AGEFOS-PME secteur 10. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 11/12/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0018.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
Accord du 11 décembre 2018 Adobe Acrobat PDF |