Titre : | Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire SYMEV - Syndicat national des maisons de ventes volontaires ; CNCPJ - Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; SNCPJ - Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; SPCPSVV CFE-CGC - Syndicat du personnel des commissaires priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires désigne comme opérateur de compétences l'opco "services de proximité et artisanat". |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 11/12/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0020.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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