Titre : | Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire UNPPD - Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; FNISPAD - Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale ; UNSA Santé et sociaux public et privéThesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire prend acte de la transformation des opca en opco et désigne comme opérateur de compétences l'opco regroupant les secteurs de l'artisanat et des professions libérales. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 30/10/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0029.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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