Titre : | Accord du 3 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; UNSA Industrie & Construction |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales fait le choix de l'opérateur de compétences qui aura été constitué pour les services ou l'économie de proximité. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 03/12/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0035.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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