Titre : | Accord du 8 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire ARC - UNARC - Association des responsables de copropriété ; FEPL - Fédération des entreprises publiques locales ; SNIGIC - Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles désigne l'opérateur de l'économie de proximité (secteur 10) comme opérateur de compétences. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 08/11/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0040.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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