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| Titre : | Accord du 22 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
| Pagination : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier ; SNPI - Syndicat national des professionnels de l'immobilier ; SNRT - Syndicat national des résidences de tourisme ; UNIS - Union des syndicats de l'immobilier ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens ; FEC FO - Section des organismes sociaux divers & divers |
| Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
L'opco de l'économie de proximité est désigné par la branche de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) en tant qu'opérateur de compétences. La désignation d' Agefos-Pme comme opca de la branche (avenant du 11 avril 2016) est annulée. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 22/11/2018 |
| Texte en vigueur : | non |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0046.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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