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Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

Titre :	Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019)
Modifie :	Notariat
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire CSN - Conseil supérieur du notariat ; Syndicat national des notaires ; FS CFDT - Fédération des services ; SNCTN CFE-CGC - Syndicat national des cadres et techniciens du notariat ; FGCEN FO - Fédération générale des clercs et employés de notaire Force Ouvrière
Résumé :	La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. Le premier alinéa de l'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015, relatif à la désignation de l'OPCA-PL ACTALIANS, est supprimé. Il est inséré dans la convention collective du notariat un article 29.6 désignant l'opérateur de compétence : opérateur de compétences agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l'artisanat et des professions libérales.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	20/12/2018
Texte en vigueur :	non
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0057.pdf&isForGlobalBocc=false
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019)