Titre : | Accord du 27 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AGEFOS-PME, secteur 10) (2019) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCESSignataire Domaines skiables de France ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNST CGT - Fédération des transports |
Résumé : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif.
La branche des remontées mécaniques et domaines skiables désigne l'opérateur de proximité (AGEFOS-PME, secteur 10) comme opérateur de compétences. L'accord annule et remplace la désignation d'AGEFOS-PME comme opca nommée dans l'avenant n° 34 du 30 mars 2007 et dans l'avenant n° 68 du 29 novembre 2017 |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 27/11/2018 |
Texte en vigueur : | non |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0070.pdf&isForGlobalBocc=false |
Abrogé par : |
Documents numériques (1)
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