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Accord de branche du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 des services de proximité)

Titre :	Accord de branche du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 des services de proximité) (2019)
Convention collective :	Industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES Signataire FESPA France ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération du livre Force Ouvrière ; Syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC
Résumé :	La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. L'opérateur des compétences des services de proximité (opco 10) est désigné comme opérateur de compétence de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	13/12/2018
Texte en vigueur :	non
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0071.pdf&isForGlobalBocc=false
Abrogé par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant du 12 mars 2019 à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) (2019)