Titre : | Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) (2019) |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0028, 27 juillet 2019) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire ANGTC-PLE - Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce-profession libérale employeur ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes ; SNPJ CFDT - Syndicat national des professions judiciairesThesaurus formation 2019 OPERATEUR DE COMPETENCES |
Résumé : | Désignation de l'opérateur de compétences |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 28/12/2018 |
Texte en vigueur : | oui |
Descriptif du contenu de l’accord : |
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190028_0000_0075.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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