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Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles

Titre :	Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles (2019)
Convention collective :	Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0036, 21 septembre 2019)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Signataire ARC - UNARC - Association des responsables de copropriété ; FEPL - Fédération des entreprises publiques locales ; SNIGIC - Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes ; FS CFDT - Fédération des services ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNUHAB CFE-CGC - Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens
Résumé :	Création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	04/06/2019
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	3 avril 2020
Date arrêté extension :	03/04/2020
Extension Journal Officiel :	9 avril 2020
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789962&dateTexte=&categorieLien[...]
Descriptif du contenu de l’accord :	Afin de permettre la poursuite des actions de formation mises en place dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble, il est créée une cotisation conventionnelle. Cette cotisation majorée est applicable pour la collecte 2020 et est affectée au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de la branche de moins de 11 salariés. Cette cotisation est instaurée pour 2 ans.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190036_0000_0006.pdf&isForGlobalBocc=false