Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 1 du 7 juin 2019 à l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)

Titre :	Avenant n° 1 du 7 juin 2019 à l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A) (2019)
Convention collective :	Institutions de retraite complémentaire (personnel)
Modifie :	Avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2019/0036, 21 septembre 2019)
Pagination :	4 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire AEGPIRC - Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ; PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploi ; IPRC CFE-CGC - Institutions de prévoyance et de retraite complémentaire et régimes des TNS ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes
Résumé :	Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)
Nature du texte :	Avenant à l'avenant
Date de signature (Format date) :	07/06/2019
Texte en vigueur :	oui
Descriptif du contenu de l’accord :	La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. L'article 7 "Les période de professionnalisation" du titre I de l'annexe II-B "la formation professionnelle tout au long de la vie est supprimé et remplacé par "Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A). Sont précisés : - le public visé - les qualifications visées - la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) - la durée de l'action de formation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) L'article 14.1 "Le recours au dispositif des contrats de professionnalisation" du titre IV de l'annexe II-B "La formation professionnelle tout au long de la vie est également modifié "Recours au dispositif des contrats de professionnalisation. Sont précisés : - le public visé - les qualifications visées - la durée de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation - la durée de l'action de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. les autres dispositions de de l'avenant n° 17 du 3 mais 2016 reste inchangées.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20190036_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false