Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisations des parcours professionnels, il est décidé de rapprocher les champs d'application de la branche des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé et de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

La création de cette nouvelle branche professionnelle est motivée par :
- l'appartenance au secteur des industries alimentaires ;
- l'adhésion au même opérateur de compétences ;
- la signature de l'accord de 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire.

Cette branche professionnelle regroupera les activités des entreprises relevant respectivement des champs conventionnels suivants :
- les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre ;
- les activités de fabrication de pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.

En application des dispositions des articles L2261-32 et L2261-33 du code du travail, si aucun accord n'a pu aboutir dans un délai des 5 ans, la convention collective applicable sera celle de la branche des sucreries. Les accords signés dans le champ de la convention collectives des pâtes alimentaires sèches, seront abrogés à l'exception des accords interbranches.