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La branche des géomètres-experts et celle des métreurs-vérificateurs regroupant un certain nombre d'activités et métiers, il a été décider de rapprocher ces 2 branches en un seul champ professionnel et conventionnel. A cet effet est créée la convention collective de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC).
L'objectif est de définir et de mettre en place un statut collectif de branche commun à l'ensemble des branches, au plus tard dans un délai de 5 ans.
Le champ d'application de la future convention est précisé.
Mise en place également de la commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation, de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle au sein de la branche FIIAC pour négocier les dispositions conventionnelles communes permettant l'élaboration de la nouvelle convention collective au plus tard à la date du 1er janvier 2024.
les thèmes et étapes de négociations sont précisés.
A défaut d'accord conclu dans le délai imparti, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement : géomètres-experts s'appliqueront.