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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.

Afin d'être en adéquation avec le nouveau dispositif législatif et règlementaire, un certain nombre de mesures a été pris :

Modification de l'article 9.2 de la convention collective de la mutualité
Article 9.2 - Dispositions financières : contributions des entreprises modalités de gestion et de versement
9.2.1. Contribution légale
La contribution légale est fixée et versée selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
9.2.2. Contribution supplémentaire conventionnelle
Pour accompagner et concrétiser la politique de formation de la branche, une contribution supplémentaire conventionnelle est mise en place. le taux est fixé à 0,30 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,20 % pour les entreprises de 50 salariés et plus. La contribution est versée à l'opérateur de compétences.

Modification de l'article 9.5 de la convention collective de la mutualité
Article 9.5 - Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance. Elle peut être allongée à 36 mois pour les publics spécifiques à l'article L6325-1-1 :
- qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
- les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion
La durée de l'action de formation est comprise entre 15 %, sans être inférieur à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Modification de l'article 9.6 de la convention collective de la mutualité
Article 9.6 - Contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est une formation en alternance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Il permet d'associer l'acquisition :
- d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
- d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :
- enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Modification de l'article 9.12 de la convention collective de la mutualité
Article 9.12 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Ses missions sont précisées