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Arrêté du 23 novembre 2020, JO du 15 décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives susvisées.
L'article 3-1-2 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail.
L'article 3 -5-1 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne constituant pas une juridiction, le dernier alinéa de l'article 3-5-2-4 est exclu de l'extension.
L'article 4 est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 2261-33 du code du travail, à défaut d'accord conclu dans le délai cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent, dès lors qu'elles régissent des situations équivalentes dans le champ de la convention collective de la branche rattachée conformément à la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel.
Le dernier alinéa de l'article 5-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.

Un travail d'analyse des convention collectives des avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats a été engagé afin de permettre la fusion des deux champs conventionnels et la création d'un champ unique qui sera matérialisé par la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats.
la mise en place du statut collectif de branche commun aux deux branches devra être défini au plus tard au terme de la durée des 5 ans visée à l'article L2261-33 du Code du travail.