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Les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle modifient les dispositions l'article 4 et 13 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.

Les taux de la contribution conventionnelle sont fixés en fonction de la taille de l'entreprise
– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette contribution est versée à l'opérateur de compétences.