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Arrêté du 3 avril 2020, Jo du 9 avril 2020

A l'article 4-1, les termes : « et les blocs de compétences de ceux-ci » et les points : « CQP Technico-commercial (papier carton) », « CQPI agent logistique », « CQPI opérateur qualité », « CQPI technicien qualité », « CQPI animateur d'équipe domaine industriel », « CQPI technico-commercial domaine industriel », « CQPI opérateur de maintenance industrielle » et « CQPI assistant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 4-1, la phrase : « Les parties conviennent que les éventuels CQP Papier-Carton créés postérieurement à la signature du présent accord s'intègreront automatiquement à cette liste, dès lors que la création de ce CQP se produit avant le terme du présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-25 et L. 6324-3 du code du travail.

Les industries de la production et de la transformation du papier et du cartons sont contraintes au vu des profondes transformations économiques d'avoir recours à l'activité partielle. les modalités de mise en place de la reconversion ou promotion par alternance Pro-A ne s'appliquent qu'aux salariés en activité partielle. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée douze mois. Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour les salariés en activité partielle.

La prise en charge des rémunérations, des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles se fait dans la limite du coût horaire du Smic par heure et dans la limite du salaire maintenu (minoré de l'allocation d'activité partielle).

Durée des formations, le plafond de 25 % mentionné à l'article L6325-13 du code du travail n'est pas applicable aux salariés en activité partielle.