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Arrêté du 5 février 2021, JO du 11 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2019 fixant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 1er : « Les parties signataires renvoient à la CPNE de la Branche l'actualisation et la mise à jour de cette liste. » et la dernière phrase de l'article 2 : « Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 6325-12 du code du travail), la durée peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige : Les qualifications concernées sont définies en annexe l du présent accord et mis à jour régulièrement par la CPNE. » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et : « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail : CAP de matelot de la navigation fluviale ; CAP cuisine, CAP restaurant, CAP agent polyvalent et de restauration, CAP Salle, Bac professionnel cuisine, Bac professionnel salle, Bac professionnel comptabilité, BTS vente et production touristique, BTS tourisme, BTS hôtellerie restauration, BTS assistant de gestion, BTS action commerciale, BTS commerce international), BTS informatique, Licence pro NTIC appliquées au tourisme, Licence pro management des organisations (option entreprenariat), Licence management, Licence pro gestion des risques en entreprise, Licence comptabilité gestion, CQP capitaine de bateau fluvial, CQP pilote de croisières de courte durées, CQP commis de cuisine, Gestionnaire de petite ou moyenne structure, Responsable administrateur réseaux d'entreprise, Responsable du développement commercial, Manager du marketing et de la communication intégrée, Certificat professionnel de responsable d'une unité de transport fluvial, Mécanicien réparateur en matériel nautique, Formations « audiovisuel », Licence « Conception de Produit Touristique », Licence Pro « Gestion des Opérations Logistiques et Portuaires », Licence Pro « Chef de projet touristique », Titre Professionnel Technicien d'Accueil Touristique, BTS « Vente et Production Touristique », BTS « Transports et prestations Logistiques ».

Une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Elle peut être allongée à trente-six mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
- les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ;
- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige : les qualifications concernées sont définies en annexe 1 de l'accord et mises à jour régulièrement par la CPNE.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.

La liste des certifications éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance est annexée à l'accord.