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Arrêté du 30 novembre 2020, JO du 15 décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les stipulations de l'avenant 2019/2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit « pro-a », à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4.1 est exclu de l'extension, au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe sont exclues de l'extension au motif qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• Déclarant en douane et conseil (ISTELI) - RNCP 22929 ;
• Licence Professionnelle - Logistique spécialités : 1/3 Organisation des transports, 2/3 Gestion des flux et des stocks, 3/3 Gestion des entrepôts RNCP 5292 ;
• BTSA technico-commercial produits alimentaires et boissons - RNCP 364 ;
• Responsable de commerce de gros des boissons (Distech +) - RNCP 18091 ;
• LP responsable commercial vins et réseaux de distribution - RNCP 13523.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion oupromotion par alternance appelé « Pro-A » (art. L6324-1 et suivants du Code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
-en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, des frais de transport et d’hébergement, la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en reconversion ou promotion par l’alternance.
Les actions de formation « Pro-A » sont prises en charge par l’Opco mobilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon des taux forfaitaires de prise en charge déterminés par la branche. Il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l'avenant.

Les métiers impactés par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :
- les métiers du commerce et de la vente
- les métiers de la conduite
- les métiers de la logistique
- les métiers du service et de la maintenance