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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD.
La collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle en 2019 et en 2020 sera assurée par les opérateurs de compétences qui reverseront les sommes à France Compétences. Puis, au plus tard à partir du 1er janvier 2021, la contribution des entreprises sera recouvrée par les Urssaf.

Les dispositions de l’article 12 de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle « Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariés » sont modifiées :

Contribution légale
Conformément aux dispositions de l’article L6331-1 du Code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant moins de 11 salariés est fixée à 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Contribution conventionnelle
Pour les entreprises de moins de 11 salariés la contribution conventionnelle de 0,1 % est prorogée

Les dispositions de l’article 13 de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle « Dispositions financières relatives aux entreprises d’au moins 11 salariés » sont modifiées :

Contribution légale
Conformément aux dispositions de l’article L6331-3 du Code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant au moins 11 salariés est fixée à 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Contribution conventionnelle
Une contribution conventionnelle à verser à l'opco des entreprises de proximité est mise en place, elle permet le développement de la formation professionnelle.
Pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés, le taux est fixé à 0,30 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (collecte 2020 sur la masse salariale de 2019)
Pour les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés, le taux est fixé à 0,60 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (collecte 2020 sur la masse salariale de 2019)

Les contributions conventionnelles définies ci-dessus sont pour une période maximale de 2 ans correspondant à la collecte des contributions au 28 février 2020 et 2021 (respectivement sur les années 2019 et 2020). À l’issue de cette période et sans renégociation de l’accord ou mise en place d’un nouvel avenant à l’accord, les contributions conventionnelles seront supprimées.