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Arrêté du 2 juillet 2021, JO du 13 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2019 relatif à l'adhésion au sein de l'opérateur de compétences et création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La branche fait part de son adhésion à l'opco entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, ses missions son précisées
Afin d'assurer le suivi de la politique de la formation professionnelle de la branche, il est envisagé la création d'une section paritaire professionnelle dédiée aux secteurs des industries du bois et de l’importation des bois au sein de l'opco.
La composition, le fonctionnement et les missions de la SPP sont précisés