Arrêté du 5 février 2021, JO du 11 février 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 79 du 16 octobre 2019 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle en matière de compte personnel de formation et d'entretien professionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 12.11.2, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) : modification de l’article 12.12 de la convention collective nationale
Principe
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.
Alimentation du compte
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros.
Gestion du compte personnel de formation
Pour prendre connaissance des sommes créditées sur leur compte, un service dématérialisé est à leur disposition, il permet également de consulter l’ensemble des certifications enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique, ainsi qu’à un certain nombre d’actions ou dispositifs.
www.moncompteformation.gouv.fr
Mobilisation du compte personnel de formation
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi :
- formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
- formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur en l’informant de la formation concernée, du calendrier de la formation, du prestataire et du lieu de la formation.
Cas de mobilisation de plein droit du CPF sur le temps de travail
La branche convient que l’autorisation d’absence rémunérée est de droit dans le cadre des utilisations suivantes du compte :
– pour les salariés titulaires au plus du CAP ou d’une certification équivalente (niveau 3 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification) : lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF pour une évaluation Cléa (socle de compétences et de connaissance), ou pour une formation dont l’évaluation a démontré la nécessité pour l’obtention du certificat Cléa ;
– pour les salariés titulaires au plus du baccalauréat ou d’une certification de niveau équivalent (certification détenue au plus égale au niveau 4 de la nouvelle classification 2019 des niveaux de certification), lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF dans le cadre d’une évaluation ou formation Cléa numérique, ou pour une formation dont l’évaluation Cléa numérique a montré la nécessité pour l’obtention du certificat ;
Abondements
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation (pour une mobilisation totale hors temps de travail), celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation auprès de son employeur lorsque la mobilisation du CPF intervient :
- dans le cadre d’un CQP de la branche, ou d’un CQPI pour lequel la branche est partie prenante ;
- dans le cadre d’un bilan de compétences.
Dispositions relatives à L’entretien professionnel : modification de l’article 12.11 de la convention collective nationale
Objectif
L'entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.
Le salarié est à l’occasion de son embauche informé de l’existence de cet entretien en application de l’article L6315-1 du Code du travail et de sa périodicité
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Périodicité
L'entretien professionnel doit avoir lieu en moyenne tous les deux ans et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire.
A l’égard des entreprises non adhérentes de la FCD, l'avenant entre en vigueur à compter de son extension.
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