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La branche de l'enseignement privé indépendant prend acte de la désignation de l'opco Akto comme opérateur de compétence et de la création d'une section paritaire professionnelle et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020.

Contribution supplémentaire conventionnelle

En application de l'article L6332-1-2 du Code du travail :
- les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance, et des autres enseignements doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle ;
- les entreprises de 10 salariés et moins ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l’enseignement pré-primaire, primaire et secondaire général doivent verser une contribution supplémentaire à l'opco Akto qui s’élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle

Les employeurs des entreprises de l’enseignement supérieur, de l’enseignement post-secondaire non supérieur, de l’enseignement culturel, de l’enseignement à distance et des autres enseignements qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, bénéficient d’une évolution spécifique du taux de leur contribution.

L’article 2 du présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d’exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019.