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Arrêté du 22 janvier 2021, JO du 28 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 17 octobre 2019 portant révision de l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A » de l'accord du 12 juin 2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Aux articles 1 et 4, les termes « Certification Compétences de Bases Nettoyage et Manutention Ferroviaire » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Modification des dispositions conventionnelles - Article 16 - Appui à la mise en œuvre du dispositif Pro-A

Les dispositions de l'accord du 12 juin 2019 relatif à la formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :

Sont éligibles à la Pro-A y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
– Certification compétences de bases nettoyage et manutention ferroviaire ;
– CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire ;
– CQP chef d’équipe de nettoyage et de manutention ferroviaire ;
– CléA

Durée de l'action de formation Pro-A :

L’action est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Elle peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif.
La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période, elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif.

Afin de lutter contre l'illettrisme, la branche convient de :

La durée du dispositif Pro-A est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l’Éducation nationale) et notamment ceux en situation d’analphabétisme ou d’illettrisme qui s’inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base. Pour ces mêmes catégories de salariés la durée de la formation peut être portée à 25 % de la période totale.

l’OPCO mobilités prendra en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif Pro-A sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l’objet d’une révision annuelle.