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Arrêté du 6 novembre 2020, JO du 20 novembre 2020

Les certifications de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• Brevet de technicien supérieur Négociation et Relation Client474 ;
• Certificat Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP)1023 ;
• Certificat de compétences des services relation client (CCS-RC)92 ;
• Licence : Licence Droit, économie, gestion, mention gestion11960.

L'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation.
L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 est venue poser de nouvelles conditions de mise en œuvre de tout projet de Pro-A en modifiant notamment l'article L6324-3 du code du travail. La nouvelle rédaction de ce texte prévoit dorénavant que la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance doit être fixée par voie d'accord de branche étendu.

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, par une action de formation ou de validation des acquis.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés en activité partielle, mentionnés à l'article L5122-1 du code du travail.

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

La listes des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance est annexée à l'accord. Cette liste pourra être modifiée et actualisée par décision de la CPNEFP.

Une note est également jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications retenues et les mutations des métiers et les besoins en qualification et compétences.

L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.